Le contrôl fiscal est l’action de l’Administration, qui consiste à vérifier à posteriori les déclarations des contribuables. Il est la nécessaire contrepartie d’un système déclaratif et permet aussi de sanctionner les fraudes et de corriger les erreurs des contribuables.

Des milliers d’entreprises sont contrôlées chaque année au Cameroun et les recettes fiscales représentant prés de 60%  du budget de l’Etat. Pour cette raison, les contribuables, si petit soient t-ils, où qu’ils se trouvent, échapperons difficilement au contrôle fiscal au Cameroun, d’où la nécessité de prendre certaines précautions et surtout de respecter les étapes de la procédure.

I- LE CONTRÔLE FISCAL : LES PRÉCAUTIONS A PRENDRE

v               Respecter le formalisme

Bien remplir les déclarations, notamment celles des versements spontanées et de la DSF et respecter les échéances de paiement.

Il importe de préciser que les contribuables gagneraient à  adresser au fisc des déclarations fiscales correctement rédigées, ce qui suppose une comptabilité régulière tenue dans la forme et dans le fonds. Toute erreur grossière telle qu’une immobilisation passée en charge au lieu d’être amortie par exemple risque de soumettre l’ensemble de votre dossier fiscal à un examen critique.

         Il n’est pas superflu de rappeler que chaque entreprise à un dossier ouvert à son nom aux services des impôts et le dossier est périodiquement vérifié par les agents du fisc sur la base des déclarations souscrites par les contribuables.

v               Prévenez les abus de droit

Les opérations d’entreprises requalifiées en abus de droit, notamment en matière de partage des titres ou de donation d’entreprise ne sont pas rares. Cette notion prétorienne est souvent mise en avant pour rejeter certains montages juridiques qui, selon le fisc n’auraient pour but que d’éluder l’impôt.

Pour éviter ces désagréments, l’article L 33 bis du Livre des procédures Fiscales a entériné la consécration du rescrit fiscal qui est une procédure permettant au contribuable de solliciter la validation d’un montage fiscal auprès de fisc. En cas d’accord de l’Administration ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, le montage ou l’opération du contribuable ne pourra plus être remise en cause et par conséquent aucun redressement futur ne lui sera opposé.

v               Eviter les actes anormaux de gestion

Fiscalement, un acte anormal de gestion est un acte qui met une dépense à la charge de l’entreprise ou qui prive celle-ci d’une recette sans être justifiée par les besoins de l’exploitation.

En principe, le fisc n’a pas à s’immiscer dans la gestion de votre entreprise, mais il peut néanmoins refuser la prise en compte de certains faits s’il estime que ceux-ci résultent d’un acte anormal de gestion.

v               Amortissez et provisionnez dans les règles

Les amortissements comptables sont souvent remis en cause lors des contrôles fiscaux. En réalité, la déductibilité des amortissements sur le plan fiscal obéit à certaines conditions :

-         Le bien amorti doit être sujet à dépréciation

-         Il doit être inscrit à l’actif du bilan

-         Il doit être affecté à des activités imposables au Cameroun

-         Les taux d’amortissements doivent être ceux en vigueur au Cameroun (cf. art. 7D du Code Général des  Impôts)

De même pour les provisions et notamment celles pour pertes et charges, l’Administration Fiscale veille aux conditions de leur déduction à savoir :

-         Etre destinées à couvrir des charges ou des pertes déductibles ;

-         Etre nettement précisées quant à leur nature et leur montant ;

-         Etre probable, et non seulement éventuelles.

v                     Surveillez les notes de frais

L’administration fiscale surveille avec attention les remboursements des frais et en particulier les frais de mission, de réception et de déplacement.

Il convint de relever que les frais correspondant à des repas d’affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyage professionnels (congrès, séminaire organisé dans l’intérêt de l’entreprise) sont déductibles si les voyages ont eux-mêmes le caractère de dépense professionnelles.

v                     Ne gonflez pas trop votre rémunération

Il n’est pas rare qu’une vérification de comptabilité  débouche aussi sur un examen de situation fiscale personnelle du dirigeant. Le cas typique est celui de la rémunération excessive. Pour apprécier si la rémunération d’un dirigeant est normale ou non, le fisc se fonde sur plusieurs éléments pouvant être combinés entre eux : l’importance de l’activité déployée, le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, les niveaux de rémunération des autres collaborateurs de l’entreprise, les niveaux de rémunération  des dirigeants dans les entreprises comparables…

Si votre rémunération est jugée excessive, elle sera rejetée par l’Administration pour sa partie exagérée.

         Il n’est pas superflu de relever que le fait pour un dirigeant de société de s’attribuer une rémunération importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d’abus de bien sociaux.

II. CONTRÔLE FISCAL : LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Il est important de signaler qu’un contrôle fiscal peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux contribuables. Il est donc important de surveiller les étapes de cette procédure pour pouvoir se défendre efficacement.

v               Contrôlez l’avis de vérification

Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit mentionner obligatoirement sous peine de nullité la date, les exercices soumis à vérification, les impôts à contrôler ; il doit préciser que le contribuable à la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix au cours de la vérification.

L’avis doit, d’autre part être accompagné de la charte de contribuable qui résume les règles du contrôle et expose les droits du contribuable. Il doit enfin indiquer les noms des inspecteurs chargés du contrôle.

         Si l’une de ces mentions manque, la procédure de contrôle peut être annulée.

v               Le contrôle doit être limité dans le temps

La durée sur place d’une vérification de comptabilité est limitée dans le temps. En effet, les investigations sur place du vérificateur entre le commencement effectif de la vérification et sa dernière visite ne peuvent durer plus de trois mois dans le cadre d’une vérification de comptabilité  et un an en ce qui concerne  la vérification de situation fiscale personnelle d’ensemble. Toutefois, et dans  certains cas exceptionnels dûment motivés, cette période peut être prorogée pour une durée limitée et le contribuable en est informé par écrit.

v               L’Inspecteur vérificateur n’a pas de pouvoir absolu

Il convient ici de préciser avec force que les pouvoirs de l’inspecteur  pendant la vérification ne sont pas illimités :

-         Il ne peut contrôler que les impôts mentionnés dans l’avis de vérification

-         Il ne peut s’en tenir qu’aux exercices indiqués dans l’avis ;

-         Il lui est interdit de contrôler les exercices prescrits ;

-         Les périodes ayant déjà l’objet d’une vérification ne peuvent plus à nouveau être contrôlées ;

-         Il lui est interdit de rentrer avec certaines pièces comptables appartenant à l’entreprise.

v               Clôture des opérations matérielles de vérification

En principe, à la fin des investigations  sur le terrain, le vérificateur tient une réunion de synthèse avec les responsables de l’entreprise. Au cours de celle-ci, il leur expose les chefs de redressement qu’il envisage retenir. La présence du conseil Fiscale de l’entreprise à cette réunion est fortement recommandée et utile.

v               L’interdiction de renouveler une vérification achevée

           Lorsque vérification de comptabilité est achevée ; l’Administration ne peut plus effectuer une nouvelle vérification sur place pour la même période et le même impôt.

          Le non respect de cette interdiction entraînerait la nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification. Toutefois, l’article L 36 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscale donne la latitude au fisc « de rectifier dans le délai de reprise, les bases précédemment notifiées, sous la seul réserve  que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l’occasion d’investigations supplémentaires dans la comptabilité de l’entreprise ».