QUESTION DU CONTRIBUABLE

Notre société basée à DOUALA – BASSA fait essentiellement dans l’import-export (Cameroun – Europe). Nous contestons fermement les bases de liquidation de la TVA à l’importation liquidée par l’Administration Fiscale. Ceci, en raison du fait qu’elle inclut, dans cette base, des éléments accessoires à l’importation, notamment le transport, l’assurance, les droits de douane etc.…

 Nous souhaitons avoir la position des Experts de l’Académie Fiscale et Douanière.

RÉPONSE DES EXPERTS :

Nous vous remercions sincèrement pour l’intérêt que vous portez a notre Institution.

Pour ce qui est de votre préoccupation, il est question de la contestation de l’assiette de TVA liée à vos importations de marchandises en provenance d’Europe.

            En effet, il ressort des dispositions de L'article 138 du Code Général des Impôts que la base de calcul de la TVA pour ce qui est des importations de marchandises est constituée de la valeur imposable, des droits de douane et des droits d’accises. Or la valeur imposable telle que définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes est constituée des éléments accessoires liés à l’importation qui viennent se greffer sur le prix Fob de la marchandise. C’est le cas de l’assurance, du fret (transport) et des droits de douane par exemple. C’est donc à juste titre que l’Administration Fiscale a évalué l’assiette de la TVA sur vos importations sur la base du prix CAF y compris les droits de douane.

 QUESTION DU CONTRIBUABLE

 Nous sommes très ravis de l’opportunité que nous donne les experts le l’Académie Fiscale et Douanière du Cameroun. Nous souhaitons simplement savoir si un contribuable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, pour un exercice donné, peut, à nouveau être contrôlé pour ce même exercice.

 RÉPONSE DES EXPERTS :

Tout comme vous, les experts de l’Académie Fiscale sont ravis de mettre gracieusement à la portée des contribuables leur modeste expertise. Il est question pour vous de savoir  si un contribuable peut être contrôlé deux fois sur un même exercice et pour les mêmes impôts.

Suivant le principe selon lequel «  Contrôle sur contrôle ne vaut », il est en principe interdit à l’Administration Fiscale de contrôler deux fois une même entreprise sur un même exercice et pour le même impôt. Le fondement juridique et fiscal de cette assertion est contenu dans les dispositions de l’article L 36 alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales.

Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article donne la latitude au fisc de rectifier, dans les délais de reprise, les bases précédemment notifiées, sous la seule réserve que des investigations supplémentaires ne soient pas faits dans la comptabilité de l’entreprise.

En résumé, il n’est pas possible pour l’Administration Fiscale d’effectuer deux fois un contrôle sur place au sein de l’entreprise sur une même période et pour les mêmes impôts. Néanmoins, des investigations supplémentaires effectuées en dehors de l’entreprise peuvent l’amener à vous faire parvenir une notification de redressement portant sur un exercice déjà contrôlé.

 QUESTION DU CONTRIBUABLE

Je suis le Directeur Administratif et Financier d’une société basée à Douala. Notre société a fait l’objet de vol d’un important stock de marchandise. Lors d’un contrôle fiscal, l’Inspecteur vérificateur nous demande de réserver au trésor, la TVA liée à cette perte de stock.  Pouvez vous nous donner la conduite à tenir ? Merci

 RÉPONSE DES EXPERTS :

            C’est avec un intérêt tout particulier que nous réagissons à votre préoccupation relative à la régularisation ou non de la TVA en cas de perte de marchandises par vol.

            Sur cette question, le Directeur Général des Impôts dans sa circulaire n° 2965/MINEFI/DI/LC/L du 08 mars 2004 a donné une position sans équivoque  en ces termes « … La disparition des produits acquis par une entreprise, n’entraîne pas, sous réserve de justification, la régularisation de la TVA antérieurement déduite sur ceux-ci ».

            Sur cette base, si vous apporter la preuve que votre entreprise a fait l’objet d’un vol dûment constaté par exploit d’huissier la régularisation de la TVA ne peut être envisagée conformément aux dispositions de la circulaire suscitée.

 QUESTION DU CONTRIBUABLE

 Je me nomme FOKA BIWELE GHISLAIN. Je suis un jeune opérateur économique. J’aimerais savoir si les acomptes d’impôts sur les sociétés de 1,1%, versés mensuellement par les entreprises, sur leur chiffre d’affaires, dans les caisses du Trésor Public, sont remboursables au cas où celles-ci réalisent une perte en fin d’exercice.

   RÉPONSE DES EXPERTS :

             Monsieur FOKA, pour répondre directement à votre préoccupation, il convient de préciser que toute entreprise est tenue de verser au titre d’acompte d’IS ou d’IRPP, un minimum équivalent au moins à 1,1% de son chiffre d’affaires mensuel, ceci indépendamment du résultat réalisé. Si à la fin de l’exercice, le résultat est déficitaire, aucun remboursement ne lui sera fait. Nous vous conseillons vivement de lire avec intérêt l’article 22 et 23 du Code Général des Impôts relatifs au minimum de perception et de prendre éventuellement attache avec nos Experts pour plus de précision.

Chers lecteurs, cette tribune est la votre, faites-nous parvenir vos préoccupations fiscales à l'adresse suivante: This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it   et This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it ou déposez vos courriers à l'Academie au 3ème étage de l'immeuble Drugstore Akwa. Tel: 237 33 00 70 68 / 99 63 91 47.